CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV-CGU)

Définitions

Acheteur: L’acheteur est le client professionnel ou particulier, qui effectue une commande sur la boutique.

Utilisateur: L’utilisateur est toute personne qui fait usage du site internet, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace client, ajoute des articles dans un panier, ou tout acte d’utilisation du site internet.

Vendeur: Le vendeur est le professionnel qui met en ligne des produits dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.

Client: Le client est l’acheteur de produits en ligne.

Produit: Les produits s’entendent comme étant les articles proposés sur la boutique en ligne, qui peuvent être commercialisés par la boutique en ligne, et acquis par les acheteurs.

Panier: Le panier est un espace dans lequel les articles souhaités peuvent être placés, avant de procéder à une commande.

Commande: La commande est le fait de confirmer son intention d’achat par un paiement en ligne, en vue d’une expédition et d’une livraison des produits par le vendeur.

1.         Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise « Monlivrephototissu » située 80 rue des condamines 69700 St Andéol-le-château et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 822202677 (Ci-après désignée par le VENDEUR ou le terme NOUS) auprès d’acheteurs consommateurs particuliers ou professionnels (Ci-après désigné le CLIENT ou le terme VOUS), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR.

1.2. Pour toutes questions complémentaires et notamment celles relatives au CGV, vous pouvez contacter l’entreprise par mail : contact@monlivrephototissu.fr ou directement via la rubrique contact de notre site internet.

1.3. Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Les présentes CGV ont été mises à jour le 1 septembre 2023. Cette édition remplace et annule les versions antérieures. Les CGV sont consultables sur notre site internet, dans la rubrique CGV.

1.5. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

2.        Acceptation des CGV

2.1. Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions. Le client déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

3.         Modification des CGV

3.1. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4.        Accessibilité du site

4.1. Le site internet monlivrephototissu.fr est normalement accessible 24h24 et 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. L’entreprise ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

4.2. Mon livre photo tissu se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

4.3. L’entreprise se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

4.4. L’accès au site internet MonLivrephototissu.fr est libre et gratuit, ainsi que la création d’un espace client ou vendeur. Les seuls services payants sont précisés dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne. Aucune obligation d’achat n’est donc requise pour accéder à la boutique en ligne.

5.        Conditions d’accès au profil personnalisé – Mon compte

5.1. Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel de connexion. Pour se connecter, il faut enregistrer un mot de place en ligne. Il est interdit de communiquer le mot de passe à qui que ce soit, il est strictement personnel. En cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, il est indispensable de prévenir au plus tôt la boutique en ligne. Dans ce cas, la boutique en ligne ne sera pas tenue pour responsable.

5.2. L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe.

5.3. En s'enregistrant sur le site internet, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

5.4. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

5.5. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’entreprise par mail, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

5.6. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à l’entreprise un changement de ce dernier.

5.7. Pour accéder aux services de la boutique en ligne, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification. Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.

5.8. . Pour bénéficier des services en ligne de la boutique en ligne, les acheteurs et la boutique en ligne doivent accepter et consentir sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site internet monlivrephototissu.fr

5.9. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

5.10. Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du vendeur.

5.11. Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le vendeur peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

5.12. Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

5.13. L’accès à la boutique en ligne n’est possible que depuis un seul compte client par individu inscrit. Tout doublon de compte pourra faire l’objet d’une suppression.

5.14. Le client peut désirer supprimer son compte client en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est rappelé que cette action est définitive. Toute nouvelle demande d’utilisation du compte client devra faire l’objet d’une nouvelle inscription.

5.15. Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du vendeur, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

5.16. Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

6.        Prix

6.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

6.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du VENDEUR. Cependant, l’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

6.3. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément.

6.4. La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet Monlivrephotissu.fr, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.

6.5. La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

6.6. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

6.7. Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet Monlivrephototissu.fr.

7.         Produits commercialisés

7.1. Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet

7.2. Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

7.3. Les photos de présentation et illustrations des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

7.4. Les produits proposés à la vente sont : Livres photos et livres éducatifs en tissus, Jeux et jouets d’éveil en tissu, Doudous, Tasses, bavoirs, lingettes lavables, accessoires de rangement en tissu cartes et coffrets cadeaux, articles pour bébés et enfants

7.5. Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

7.6. Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet Monlivrephototissu.fr, dans la limite des stocks disponibles.

7.7. Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

8.        Disponibilité des produits

8.1. Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Outre-mer, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Monaco, Andorre, République Tchèque, Suisse, Danemark, Hongrie, Irlande, Pays-bas et Suède.

8.2. Certains articles vendus sur notre site internet sont créés, transformés ou décorés par nos soins, dans notre atelier. Ils sont de fabrication artisanale et française. Les produits sont réalisés sur commande et nécessite un délai de réception des marchandises et de fabrication avant expédition.

8.3. Les indications sur le délai de disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et/ou sur les pages produits. Le délai d’expédition indiqué correspond à un délai indicatif moyen, généralement constaté.

8.4. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks de fourniture de matières premières disponibles chez nos fournisseurs. Si un élément permettant de fabriquer votre article venait à être en rupture de stock chez l’un de nos fournisseurs, nous nous engageons à vous proposer une autre solution, un avoir ou à procéder au remboursement de l’article manquant.

8.5. En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.

8.6. Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le vendeur proposera au client un article de remplacement ou un remboursement intégral du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

9.        Frais de traitement et de livraison

9.1. Les frais de livraison dépendent du poids de votre colis, de la zone géographique livrée et du transporteur choisi, par le CLIENT, lors de sa commande.

9.2. La liste des transporteurs, les conditions de transport et notre politique de livraison sont disponibles sur la page LIVRAISON de notre site internet.

9.3. Le montant des frais de ports sont annoncés au moment de la passation de commande et comprennent la manutention, l’emballage et le prix d’acheminement du colis.

10.    Modalités de paiement

10.1. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, à la commande et selon les modalités suivantes :

10.1.1.     Carte bancaire:
Visa - Mastercard - Carte Bleue Nationale.

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par le protocole SSL via notre prestataire bancaire.
Vous indiquez au moment de votre commande sur le site Internet le numéro de votre carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte (Cryptogramme). Votre compte sera débité du montant de votre achat au moment de la validation de votre commande. Votre commande sera traitée à réception de votre paiement.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

PayPal:
Vous indiquez votre identifiant PayPal et votre mot de passe sur votre compte PayPal sur lequel vous serez dirigé lorsque vous validez votre commande au dernier stade de la commande. PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.
Chèque bancaire:
Veuillez établir votre chèque à l'ordre de: MON LIVRE PHOTO TISSU et l’envoyer accompagné de votre nom et numéro de commande à l'adresse suivante :
Mon Livre Photo Tissu – 80 RUE DES CONDAMINES 69700 SAINT ANDEOL LE CHATEAU
Votre chèque sera remis à l'encaissement dès réception.
Votre commande sera traitée à la réception de votre chèque.
Virement bancaire:
Vous effectuez un virement correspondant au montant de votre confirmation de commande reçue par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans votre confirmation de commande. Votre commande sera traitée à la réception de votre virement.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à

3000€ avec Oney Bank :

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui

permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en

France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité

supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de

type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne

sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le «

bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x

4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de

financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations

personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des

identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions

générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies

sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous

reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des

conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et

sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées

par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney

Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les

informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins

d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se

réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous

disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande

effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande,

prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois,

lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande

pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement

en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de

25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€

maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois

sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un

achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe

de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de

0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de

3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS

Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59

895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

10.2. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

10.3. Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

10.4. Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

10.5. Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.

11.     Livraison – Commande

11.1. Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

11.1.1.     S'identifier ou créer un compte client

11.1.2.     Remplir le bon de commande en ajoutant les articles souhaités à son panier

11.1.3.     Visualiser le récapitulatif de la commande

11.1.4.     Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande

11.1.5.     Confirmer sa commande

11.2. La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet

11.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

11.4. les produits digitaux :Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

11.5. Pour les produits physiques :

11.5.1.     Les produits acquis par le client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

11.5.2.     Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 de Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il juge légitime.

11.5.3.     Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le CLIENT au moment de la validation de la commande.

11.5.4.     Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

11.5.5.     La livraison des produits se fait pour les territoires suivants : France métropolitaine, Outre-mer, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Monaco, Andorre, République Tchèque, Suisse, Danemark, Hongrie, Irlande, Pays-bas et Suède..

11.5.6.     Le délai d’expédition moyen des commandes est de 15 jours ouvrés (hors congés) à compter de la validation de la commande.

11.5.7.     Le délai de livraison moyen des produits est de 3 jours à compter de l’expédition de la commande.

11.5.8.     Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de deux jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

11.5.9.     Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au Client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.

11.5.10.Conformément aux dispositions de l'article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation d’expédition du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12.    Responsabilités et obligations :

12.1. Pour le vendeur,

12.1.1.     Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable.

12.1.2.    Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

12.1.3.     En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

12.1.4.    Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

12.1.5.     En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

12.1.6.    Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

12.1.7.     La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

12.2. Pour la clientèle,

12.2.1.    Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

12.2.2.    En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

12.2.3.    Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

12.3. Pour les partenaires,

12.3.1.     Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

13.     Service Client :

13.1. Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

13.2. Le panier client :

13.2.1.     Le panier est l’outil du site internet qui permet de conserver des articles en vue d’un achat.

13.2.2.    Le panier conserve les articles ajoutés à partir du catalogue produit de la boutique en ligne, par l’acheteur, pour une durée de 48h. Au-delà de ce délai, les articles ajoutés dans le panier disparaîtront de ce dernier.

13.2.3.     Il est rappelé que l’ajout d’articles dans le panier client ne vaut aucunement réservation des produits. Les produits ajoutés dans le panier client peuvent être vendus à des clients qui confirment leur commande, même s’ils ont procédé à l’ajout après l’ajout dans le premier panier.

13.2.4.    En cas d’indisponibilité du produit ajouté dans le panier, ce dernier apparaît comme indisponible dans tous les paniers client qui l’avaient ajouté sans l’acheter.

13.2.5.     Le panier sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

13.3. Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.

13.4. Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.

13.5. Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

13.6. Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

13.7. Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

13.8. La Messagerie :

13.8.1.     Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers.

13.8.2.    Le vendeur s’engage à répondre aux sollicitations des clients, par voie de messagerie, dans le délai de 2 à 5 jours ouvrés (hors congés). Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne.

14.    Commentaires et évaluations

14.1. Pour améliorer ses performances, la boutique en ligne laisse aux acheteurs la possibilité d’évaluer la boutique en ligne, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente. La notation est rendue publique, et indique son nombre d’étoiles de 1 à 10, le nombre de clients et des commentaires/avis clients. Il sera tenu compte de la moyenne générale et des commentaires laissés par les clients.

14.2. La boutique en ligne se réserve le droit de suspendre sans délai un compte client, et le supprimer, s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

-            Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale

-            Non-respect des obligations contractuelles 

-            Non-respect des présentes conditions générales de vente

-            Impact négatif sur l’image de marque de la boutique en ligne

-            Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants

14.3. Un espace de commentaire est laissé sous les articles de la boutique en ligne. Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la boutique en ligne.

14.4. Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par la boutique en ligne, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans les conditions générales d’utilisation.

15.    Droit de rétractation et politique de retours

15.1. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

15.2. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer votre demande par mail ou par courrier, afin d’obtenir un bon de retour, renvoyer votre/vos articles accompagné du bon de retour reçu par mail et du justificatif d’achat dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande.

15.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice éventuelle...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ;

15.4. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

15.5. Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des articles et leur contrôle. Le remboursement se fera par le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

15.6. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés et réalisés sur commande. En effet, ces derniers ne sont ni repris, ni échangés.

15.7. Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les produits envoyés ont été ouverts, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé des consommateurs « Les fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

15.8. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.

16.    Garanties

16.1. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le VENDEUR rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

16.2. Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement ou échange devra être adresser à : MON LIVRE PHOTO TISSU – 80 rue des condamines 69700 St Andéol-le-château.

16.3. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

17.     Réclamation-Litige

17.1. Le Client peut, le cas échéant, déposer une réclamation auprès de l’entreprise par courrier postal ou par mail.

17.2. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.

17.3. Pour toute réclamation concernant un produit livré, cette dernière doit être déposée dans un délai de 48h après la livraison du colis. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

17.4. En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.

17.5. Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

17.6. Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur : Tribunal de Lyon

18.    Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur 

18.1. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

18.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

18.3. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

18.4. Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

18.5. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet Monlivrephototissu.fr ou les réseaux sociaux.

18.6. L’intégralité des supports écrits, audios, vidéos reproduits sur le site internet restent protégés par le droit d’auteur de la boutique en ligne. 

18.7. Le site internet de la boutique en ligne Monlivrephotissu.fr, ses supports écrits, audios, vidéos, et de toutes natures restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle.

18.8. En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de la boutique en ligne, le vendeur peut décider d’entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.

18.9. La marque « Monlivrephototissu » est une marque déposée.

19.    Nullité et modification du contrat 

19.1. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

19.2. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

20.   Protection des données personnelles, informatique et libertés

20.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

20.2. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

20.3. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou nous contacter par mail : contact@monlivrephototissu.fr  

20.4. Afin de nous permettre de délivrer les services proposés, et notamment d’améliorer les visuels de présentation des produits, vous accordez à l’entreprise un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions générales de vente.

20.5. Les données personnelles des clients transmises via notre site internet ou par mail, ne seront pas communiquées ni revendues à des tiers.

20.6. Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

20.7. Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

20.8. En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

20.9. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

20.10. Pour le bon fonctionnement de la boutique en ligne du site internet Monlivrephotissu.fr, certaines données à caractère personnel doivent être collectées par le vendeur. Cette collecte de données a pour finalité  de :

-            Procéder à l’achat de produits ou à la réservation de services en lignes

-            Identifier l’acheteur et identifier le vendeur

-            Améliorer le système de la boutique en ligne et sécuriser les intérêts des clients

-            Créer un espace client, le maintenir et le modifier

-            Expédier et réaliser le suivi des commandes

-            Proposer des offres adaptées

-            Modérer les commentaires, échanger avec respect

20.11. Les données personnelles sont conservées par le vendeur, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.

20.12. Les données personnelles sont traitées et hébergées uniquement en France.

20.13. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l’autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos commandes, ou à des sous-traitants, vendeurs de services.

20.14. Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

20.15. Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

20.16. Dans ce cas, le vendeur s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le vendeur ou ses sous-traitants.

20.17. Merci de consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de collecte de la boutique en ligne.

21.    Convention de preuve

21.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

21.2. Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21.3. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

21.4. Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

21.5. Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : contact@monlivrephototissu.fr  

22.   Législation applicable

22.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

22.2. Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

22.3. Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

22.4. Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

23.    Langue du contrat

23.1. La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.